La Municipalité de Sainte-Croix se dote de règlements pour assurer la qualité de vie, l'ordre public et l'aménagement harmonieux de son territoire.
Cette page présente les grandes lignes de la réglementation municipale en vigueur qui font l’objet de questions fréquentes de la part des citoyens. Sans contenir l’ensemble des règlements municipaux, elle vous permet d’obtenir certaines informations générales, fournies à titre informatif seulement, lesquelles ne remplacent en aucun cas les textes officiels et légaux des règlements adoptés par le conseil municipal. Ces derniers peuvent également faire l’objet de modifications, lesquelles ne sont pas nécessairement intégrées au présent site.
En cas de disparité entre un texte publié sur cette page et la version officielle du greffe, cette dernière prévaudra.
Vous pouvez consulter la liste complète des règlements en vigueur à la page des règlements municpaux. Pour vérifier les dispositions applicables, pour consulter les textes officiels, veuillez contacter le bureau municipal.
Les abris d'hiver servant aux véhicules motorisés sont autorisés dans toutes les zones du 15 octobre d’une année au 15 avril de l’année suivante pourvu qu’ils satisfassent aux conditions suivantes :
Ils doivent être localisés sur un terrain où un bâtiment principal est implanté
Sauf dans le cas d'une habitation en rangée, les abris d'hiver ne doivent pas être érigés en front de tout mur d'un bâtiment donnant sur une rue. Les abris d'hiver peuvent toutefois être érigés en front d'un garage privé ou d'un abri d'auto
Une distance minimale de 1,50 mètre doit être observée entre les abris d'hiver et l'arrière d'un trottoir, d'une bordure de rue ou, s'il n'y a pas de trottoir ou de bordure, de la partie de la rue déneigée
Les abris d'hiver doivent être revêtus de façon uniforme de toile, de polyéthylène armé et translucide ou de panneaux de bois peints ; l'usage de polyéthylène non armé et transparent ou autres matériaux similaires est prohibé ; l'emploi de toile ayant servi à d'autres fins est interdit
Les abris d'hiver ne doivent pas excéder une hauteur de 3 mètres
Les abris d’hiver servant aux véhicules motorisés incluant la structure et leur recouvrement doivent être démontés et retirés dès la fin de la période autorisée chaque année et être remisés à un endroit non visible de la rue.
Extrait du règlement de zonage 389-2007 – article 8.2.1.1
La Municipalité accueille avec plaisir les animaux de compagnie sur son territoire. Leurs propriétaires doivent cependant se conformer à certaines exigences de la réglementation municipale.
Dans les zones à l’intérieur du périmètre urbain, l'abattage d'arbres dont le diamètre du tronc fait 10 centimètres et plus (à une hauteur de 130 centimètres au-dessus du sol) est assujetti aux conditions suivantes :
L'arbre doit être mort ou atteint d'une maladie incurable
L'arbre doit être dangereux pour la sécurité des personnes
L'arbre doit être une nuisance pour la croissance et le bien-être des arbres voisins
L'arbre doit causer des dommages à la propriété publique ou privée
L'arbre doit être nécessairement abattu dans le cadre de l'exécution de travaux publics
L'arbre doit être nécessairement abattu pour la réalisation d'un projet de construction autorisé par la Municipalité
Plantation
Plantation de peupliers, de saules et d’érables argentés
Aucun peuplier ni aucun saule et érable argenté ne peut être implanté à moins de 6 mètres d'une ligne de rue ou d'une ligne d'emprise pour le passage souterrain de câbles, de fils ou de tuyaux ni à moins de 6 mètres d'une ligne latérale ou arrière d'un terrain.
Plantation d’arbres à tige unique
Aucun arbre à tige unique ne peut être implanté à moins de 1,50 mètre d’une ligne de rue, d’une ligne de propriété et des arrêts de circulation.
Extrait du règlement de zonage 389-2007 – article 10.2.1
L'avertisseur de fumée est le moyen le plus efficace et le moins dispendieux pour vous alerter rapidement et vous sauver la vie en cas d'incendie.
Voici quelques conseils:
Avertisseur de fumée
Installer un avertisseur de fumée par étage
Vérifier régulièrement son bon fonctionnement en appuyant sur le bouton d’essai
Changer la pile 2 fois l’an, lors du changement d’heure
Remplacer les avertisseurs à piles ou électriques aux 10 ans
Monoxyde de carbone
Il est obligatoire de se munir d’un avertisseur de monoxyde de carbone si la résidence possède l’un ou plusieurs des éléments suivants :
Un garage attaché au bâtiment
Un système de chauffage autre qu’électrique : fournaise, poêle, foyer
Des électroménagers au gaz ou au propane
À l’instar de l’avertisseur de fumée, il est important de vérifier régulièrement son bon fonctionnement, de changer la pile au changement d’heure et de remplacer l’appareil selon les recommandations du fabricant.
Extrait du règlement sur la prévention incendie 578-2018
Les actes et états de choses ci-après mentionnés constituent des nuisances et sont prohibés :
Le fait d’encombrer ou de gêner une borne-fontaine à un mètre et demi (1.5 mètre) ou moins de celle-ci, notamment en déposant de la neige, de la glace, de la terre, des déchets destinés à la collecte des ordures ménagères ou par la croissance de végétaux.
Extrait du règlement RHSPPPP 696-2023 – article 4.6.3
Les actes et états de choses, ci-après mentionnés, constituent des nuisances et sont prohibés :
Le fait de faire, de provoquer ou de permettre qu’il soit causé, de quelque façon que ce soit, du bruit de nature à troubler la paix, la tranquillité, le confort, le repos, le bien-être d’une ou de plusieurs personnes du voisinage.
Le fait d’utiliser, entre 21 h et 7 h, du lundi au vendredi et entre 17 h et 9 h les fins de semaine, tout équipement et outillage causant du bruit,dont notamment une tondeuse à gazon, un coupe-herbe, une scie à chaîne, une débroussailleuse et tout autre équipement et outillage qui permet d’effectuer des travaux de soudure, de menuiserie, de construction ou de démolition.
Les infractions prévues à la présente section ne s’appliquent pas au bruit causé pour les activités suivantes :
Des travaux et ouvrages de génie civil exécutés sur les lieux d’un chantier et à pied d’œuvre, entre 7 h et 22 h, du lundi au samedi inclusivement
L’utilisation d’un avertisseur sonore d’un véhicule en cas de nécessité, d’une sirène d’un véhicule d’urgence ou d’un avertisseur sonore de recul
L’utilisation de cloches et carillons par l’église
Système antivol automobile ou un système d’alarme domestique ou commercial, si ce déclenchement est d’une durée inférieure à 15 minutes
L’exercice d’une activité agricole conforme aux lois et règlements en vigueur
L’exercice d’une entreprise ou d’un organisme où la Municipalité a émis une autorisation spéciale (ex. : tonte de gazon d’un terrain sportif en dehors des heures permises, événements municipaux...)
Extrait du règlement RHSPPPP 696-2023 – section 4.7
Bâtiment utilisé à des fins complémentaires à l'usage principal, tel le remisage d'outils, de matériaux, d'articles de jardinage et d'entretien du terrain. Tout cabanon aménagé de façon à permettre le remisage des véhicules automobiles doit être considéré comme un garage privé isolé.
L'implantation de tout cabanon est régie par les normes suivantes :
Aucun cabanon ne peut être utilisé à des fins d'habitation ou d'élevage
La hauteur maximale ne doit pas excéder celle du bâtiment principal, et ce, jusqu'à concurrence de 4 mètres dans la partie la plus élevée
Un espace minimal* d'un (1) mètre doit être laissé libre entre le cabanon et les lignes latérales ou arrière du terrain sur lequel il est implanté et à 1,5 mètre si celui-ci a des fenêtres
Un espace minimal* de 2 mètres doit être laissé libre entre le cabanon et le bâtiment principal
*L’espace minimal se mesure à partir de la paroi extérieure d’un mur (le plus rapproché entre le revêtement et la fondation de la ligne de terrain) et la ligne de terrain.
Extrait du règlement de zonage 389-2007 – article 7.2.3.1
NOTE : une serre privée ne peut en aucun temps être utilisée comme cabanon aux fins d’y remiser des objets (Extrait du règlement de zonage 389-2007 – article 7.2.5.2.).
Cannabis
Il est interdit à toute personne de fumer du cannabis, sous quelque forme que ce soit, à l’intérieur ou à l’extérieur de :
Tout endroit public ou sur la voie publique
Tout établissement d’enseignement, incluant le terrain
Tout endroit qui est fréquenté par des mineurs et qui accueille le public
Sur toutes voies spécifiquement aménagées pour la circulation des cyclistes
Dans tout stationnement d’un terrain utilisé à des fins autres que résidentielles
Extrait du règlement RHSPPPP 696-2023 – section 2.4
Dans toutes les zones, en fonction des constructions et usages autorisés, les clôtures, murs et haies peuvent être implantés dans la cour avant, les cours latérales et la cour arrière, pourvu qu’ils satisfassent aux conditions suivantes :
Sous réserve des dispositions relatives au triangle de visibilité, tout clôture, mur et haie doit être implanté à plus d'un mètre d'une ligne de rue et à plus de 2 mètres d'une borne-fontaine, le cas échéant
La hauteur maximale des clôtures, murs et haies, calculée à partir du niveau moyen du sol où ils sont implantés, est fixée à 1 mètre dans l'espace délimité par la cour avant et de 2 mètres dans les cours latérales et arrière. Cette hauteur peut toutefois être portée à 3 mètres dans les zones industrielles ainsi que dans les zones publiques et institutionnelles
L'emploi des matériaux suivants est interdit : chaînes, panneaux de bois ou de fibres de verre, fer non ornemental, tôle sans motif architectural, broche carrelée (fabriquée pour des fins agricoles) et fil barbelé
Les clôtures doivent être solidement ancrées au sol de manière à résister aux effets répétés du gel et du dégel, présenter un niveau vertical et offrir un assemblage solide constitué d'un ensemble uniforme de matériaux
Les clôtures, haies ou murets doivent être maintenus en bon état. Les clôtures de bois ou de métal doivent être peintes ou teintes au besoin et les diverses composantes de la clôture (poteaux, montants, etc.) défectueuses, brisées ou endommagées, doivent être remplacées par des composantes identiques ou de nature équivalente
Extrait du règlement de zonage 389-2007 – article 10.3
Les clôtures à neige temporaires sont autorisées du 15 octobre d’une année au 15 avril de l’année suivante et sont assujetties à cette même réglementation (Extrait du règlement de zonage 389-2007 – article 8.1)
Colportage et commerce itinérant
Il est interdit à toute personne, en personne ou par représentant d’exercer des activités de colportage ou de commerce itinérant sur le territoire de la Municipalité.
Ne sont pas visées les personnes qui vendent ou colportent des produits et services dans le cadre d’une campagne de financement, d’une œuvre de charité autorisée à émettre des reçus aux fins d’impôts, d’une association sportive, sociale ou culturelle ou d’un établissement scolaire, à la condition expresse que les activités ainsi financées de ces organismes s’exercent sur le territoire de la Municipalité et visent une activité au profit des membres de l’organisme reconnu par la Municipalité.
Ne sont pas visés non plus les personnes ou les commerçants qui visitent de façon régulière ou sur rendez-vous certains immeubles dont les citoyens connaissent un besoin particulier et/ou récurrent et en ont fait la demande eux-mêmes.
Les personnes autorisées peuvent faire du colportage ou faire du commerce itinérant du lundi au vendredi entre 10 H et 19 H et le samedi entre 10 H et 17 H.
Il est cependant interdit de faire du colportage ou faire du commerce itinérant ou quelque forme de sollicitation de porte-à-porte à tout endroit où est apposé une affiche ou panneau portant la mention « PAS DE SOLLICITATION OU DE COLPORTAGE ».
Il est interdit à toute personne de distribuer des circulaires, annonces, prospectus ou autres imprimés semblables sur toute partie de véhicules ou dans tout endroit public.
Extrait du règlement RHSPPPP 696-2023 – chapitre 7
Les actes et états de choses ci-après mentionnés constituent des nuisances et sont prohibés :
Le fait de jeter, déposer, lancer ou permettre que soit jeté, déposé ou lancé de la neige, de la glace, du sable, de la terre, du gazon, des branches, des déchets, du fumier et tout objet quelconque dans un endroit public et/ou sur la voie publique.
Extrait du règlement RHSPPPP 696-2023 – article 4.6.4
Le déneigement des rues de la Municipalité est confié, sous la responsabilité du directeur des travaux publics, en sous-traitance à un entrepreneur privé.
Une dérogation mineure constitue une procédure d’exception en vertu de laquelle le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions des règlements d’urbanisme. Ceci assure à la réglementation une certaine souplesse d’application dans la mesure où il s’agit d’une dérogation dite « mineure ».
Une personne qui dépose une demande de dérogation mineure doit démontrer que l’application de la réglementation municipale à son immeuble lui cause un préjudice sérieux et que la dérogation demandée ne portera pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des voisins.
Disposition pouvant faire l’objet d’une dérogation mineure
Toutes les dispositions du règlement de zonage et du règlement de lotissement peuvent faire l'objet d'une dérogation mineure, sauf lorsqu'il est question de celles énumérées ci-dessous :
Les dispositions relatives aux usages autorisés pour un bâtiment ou un terrain
Les dispositions relatives à la densité d’occupation des sols
Les dispositions relatives aux coupes forestières et aux coupes d'arbres
Les dispositions relatives aux distances séparatrices concernant les installations d'élevage
Les dispositions relatives aux droits acquis
Procédure requise pour demander au conseil d’accorder une dérogation mineure
Le requérant doit remplir le formulaire concernant les dérogations mineures et transmettre une copie, soit en version papier ou en version électronique, au directeur du Service d’urbanisme. La demande doit être accompagnée de tous documents, plans ou renseignements pertinents.
Le requérant doit accompagner sa demande de son paiement des frais relatifs à l’étude de la demande.
Le Comité consultatif d’urbanisme étudie la demande et peut demander des informations additionnelles au requérant afin de compléter l’étude. Le Comité peut également visiter l’immeuble faisant l’objet d’une demande de dérogation mineure.
Elle ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins
Elle respecte les objectifs du plan d'urbanisme
Les travaux en cours ou déjà exécutés, ayant fait l’objet d’un permis ou d’un certificat, ont été effectués de bonne foi
Le Conseil municipal rend sa décision, lors d’une séance du conseil, après avoir reçu l’avis du Comité consultatif d’urbanisme. La résolution par laquelle le conseil rend sa décision peut prévoir toute condition, eu égard aux compétences de la Municipalité, dans le but d’atténuer l’impact de la dérogation.
Toute personne demandant une dérogation mineure doit, au moment du dépôt de la demande de dérogation, acquitter les frais.
Les frais sont facturés au requérant par la Municipalité. Ces frais ne peuvent être remboursés par la Municipalité, et ce, quel que soit le sort réservé à la demande.
Extrait du Règlement sur les dérogations mineures numéro 703-2024
Il est interdit de projeter la neige sur la voie publique ou les terrains contigus ou de créer un amoncellement de neige contigu à une voie publique, s’il obstrue la visibilité des automobilistes qui y circulent, y compris les entrepreneurs en déneigement.
Extrait du règlement RHSPPPP 696-2023 – chapitre 5
La Municipalité est autorisée à réclamer à tout utilisateur d’un système d’alarme incendie des frais engagés par celle-ci en cas de défectuosité ou de mauvais fonctionnement d’un système d’alarme incendie ainsi que pour ceux encourus aux fins de pénétrer dans tout lieu protégé.
Peut être inclus dans les frais engagés et encourus, les frais d’un serrurier, d’un agent de sécurité, ou tout autre frais concernant toute mesure utilisée pour la protection du lieu protégé dont le système d’alarme incendie est interrompu.
Extrait du règlement RHSPPPP 696-2023 – article 11.2.5
Aucun permis n’est requis pour le brûlage récréatif sur un terrain privé.
Il est interdit d’effectuer du brûlage autre que dans des appareils, espaces ou dispositifs de combustion et de cuisson prévue à cette fin :
Rond de feu
Cuve ou baril à feu
Foyer extérieur au bois
Ces appareils, espaces ou dispositifs doivent être installés à plus de 10 mètres (à l'exception d'un foyer extérieur au bois qui lui peut être installé à plus de 3 mètres) de tout bâtiment et/ou véhicule récréatif et à plus de 3 mètres des limites du terrain. Un espace libre de 3 mètres de toutes matières combustibles doit aussi être respecté autour de l’appareil ou le dispositif.
En tout temps et peu importe l’appareil, l’espace ou le dispositif de combustion et de cuisson utilisé, les flammes ne doivent pas dépasser plus de 1 mètre de hauteur.
Foyer extérieur - Normes
Il est interdit d’utiliser un foyer extérieur au bois sans qu’il soit constitué de matières incombustibles pleins ou de pare-étincelles dont les ouvertures n’excèdent pas 1 cm. Il peut contenir une cheminée mais cette dernière doit aussi être munie d’un pare-étincelle.
Toute personne qui utilise un foyer extérieur au gaz, doit appliquer les exigences du fabricant pour l’utilisation, l’installation et la maintenance.
Il est interdit d’utiliser un foyer extérieur au gaz non homologué ULC ou CSA.
Il est interdit d’utiliser un foyer extérieur au gaz si son intégrité est altérée.
Brûlage domestique (feu à ciel ouvert)
Il est interdit d’effectuer du brûlage domestique sans avoir obtenu un permis de brûlage délivré par l’autorité compétente.
La demande doit être effectuée par écrit à l’autorité compétente, au moins 48 heures avant la date prévue du brûlage, par le responsable du brûlage.
DEMANDE DE PERMIS
Adressez-vous au directeur des Travaux publics de la Municipalité.
Il est interdit d’effectuer tout brûlage lorsque le danger d’incendie est extrême et/ou une interdiction d’effectuer des feux à ciel ouvert est émis par les autorités gouvernementales.
Tout responsable doit assurer une surveillance constante jusqu’à l’extinction finale du brûlage.
Le dégagement pour le brûlage domestique est établi en fonction de la grosseur des entassements, d’au moins 5 fois la hauteur des entassements doit être respectée de tout bâtiment et ou matières combustibles. Une surface dégagée d’un minimum de 3 mètres de toutes herbes longues ou broussailles doit avoir été effectuée sur le pourtour des entassements et un dégagement d’au moins 10 mètres des limites de terrain doivent aussi être respecté.
Les entassements ne peuvent excéder 2.5 mètres de longueur par 2,5 mètres de hauteur.
Il est interdit de faire brûler plus d’un entassement à la fois.
Brûlage industriel
Il est interdit d’effectuer du brûlage industriel sans permis délivré par la SOPFEU.
Extrait du règlement RHSPPPP 696-2023 - Section 11.3
La présente section porte sur les pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs (pétards et feux d’artifice en vente libre).
Il est interdit de faire usage ou de permettre de faire usage des pièces pyrotechniques artisanales.
Il est interdit à toute personne de moins de 18 ans de faire usage ou de permettre de faire usage des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs.
Pour faire usage ou permettre de faire usage de pièce pyrotechnique à l’usage des consommateurs :
Le terrain ou le lieu d’utilisation doit avoir une superficie minimale de 30 mètres par 30 mètres
Le terrain ou le lieu d’utilisation doit être dégagé à 100 %
Le terrain ou le lieu d’utilisation doit être situé à l’extérieur d’un rayon de 200 mètres d’une usine, d’un poste à essence, d’une station-service, d’un entrepôt où se trouvent des explosifs, des produits chimiques ou toutes matières combustibles
Le terrain ou lieu d’utilisation sur lequel les pièces pyrotechniques sont utilisées doit être libre de tous matériaux, déchets etc., pouvant représenter un risque d’incendie
Les conditions météorologiques doivent être adéquates pour l’utilisation
Les conditions d’utilisation du fabricant doivent être respectées
Il est interdit d’utiliser des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs
Il est interdit de faire usage ou de permettre de faire usage des pièces pyrotechniques à grand déploiement ou des pièces pyrotechniques à effet spéciaux sans l’obtention d’un permis de l’autorité compétente.
Extrait du règlement RHSPPPP 696-2023 - Section 11.4
Un garage privé isolé est un espace abrité, non exploité commercialement et aménagé de façon à permettre le remisage des automobiles utilisées par les occupants du bâtiment principal, celui-ci n’est pas attenant au bâtiment principal.
L'implantation de tout garage isolé est régie par les normes suivantes :
Aucun garage ne peut être utilisé à des fins d'habitation ou d'élevage
La hauteur maximale ne doit pas excéder celle du bâtiment principal, et ce, jusqu'à concurrence de 6 mètres dans la partie la plus élevée
Un espace minimal* de 1 mètre doit être laissé libre entre le garage et les lignes latérales ou arrière du terrain sur lequel il est implanté et 1,5 mètre si celui-ci a des fenêtres
Un espace minimal* de 2 mètres doit être laissé libre entre le garage et le bâtiment principal
*L’espace minimal se mesure à partir de la paroi extérieure d’un mur (le plus rapproché entre le revêtement et la fondation de la ligne de terrain) et la ligne de terrain.
Extrait du règlement de zonage 389-2007 – article 7.2.4
Il est interdit à toute personne de se trouver, de fréquenter ou de visiter un parc, à l’exception des sentiers multifonctionnels, entre 23 h et 7 h chaque jour.
Toutefois, lors d’une activité autorisée, le parc ouvrira et fermera aux heures indiquées pour cette activité.
Extrait du règlement RHSPPPP 696-2023 – article 2.2.1
Il appartient aux résidents des propriétés visées de posséder des installations septiques conformes afin de ne pas déverser des eaux contaminées dans les cours d’eau et d’éviter la contamination des eaux souterraines. La Municipalité est en droit d’exiger de certains propriétaires la mise aux normes de leur installation en vertu du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r. 22), dont la responsabilité de l’application est imposée à la Municipalité.
Tout propriétaire est tenu d’afficher le numéro civique attribué à sa propriété de façon qu’il soit visible de la voie publique et de veiller à ce que cet affichage soit maintenu en bon état.
Il est interdit d’utiliser des chiffres romains
Il est interdit d’utiliser exclusivement des lettres alphabétiques
Il est interdit d’utiliser un format de lettre ou de chiffres inférieurs à 10 centimètres et à 25 centimètres de hauteur
Un numéro civique doit être affiché de façon permanente sur tout immeuble
Le numéro civique doit être apposé de façon temporaire et visible de la voie publique pour toute nouvelle construction ou rénovation
Intérieur du périmètre urbain
Le numéro civique dans le périmètre d’urbanisation doit être affiché sur le mur avant du bâtiment principal, lorsque ce dernier se trouve à moins de 15 mètres.
Si le bâtiment principal se trouve à plus de 15 mètres de la voie publique, le numéro civique doit être installé sur un support permanent en bordure de la voie publique. S’il y a présence d’un fossé, la distance maximale pour l’installation est d’un mètre au-delà du fossé.
Extérieur du périmètre urbain
Le numéro civique à l’extérieur du périmètre d’urbanisation doit être installé sur un support permanent en bordure de la voie publique.
S’il y a présence d’un fossé, la distance maximale pour l’installation est d’un mètre au-delà du fossé. De plus le numéro civique doit être installé perpendiculairement à la voie publique.
Lorsqu’un chemin donne accès à plusieurs immeubles, un affichage supplémentaire le long de la voie publique doit identifier l’ensemble des immeubles accessibles par ce chemin d’accès.
Extrait du règlement RHSPPPP 696-2023 – section 11.6
Tout agent de la paix ou fonctionnaire désigné est autorisé à faire enlever ou à déplacer tout véhicule stationné à un endroit où il nuit aux travaux de voirie, à l’enlèvement et au déblaiement de la neige ou en cas d’urgence lorsque le véhicule entrave le travail des pompiers, des policiers ou de toute autre personne lors d’un évènement mettant en cause la sécurité publique.
Il peut remorquer ou faire remorquer, déplacer ou faire déplacer un tel véhicule, à un garage, aux frais du propriétaire, qui ne peut en recouvrer la possession que sur le paiement des frais réels de remorquage et de remisage le tout, en sus des amendes prévues au règlement.
Extrait du règlement RHSPPPP 696-2023 – section 6.7
Véhicule immatriculé fabriqué en usine, monté ou non sur roues, conçu et utilisé comme logement saisonnier ou à court terme où des personnes peuvent y demeurer, manger et/ou dormir et construit de façon telle qu'il puisse être attaché à un véhicule moteur ou être poussé, ou tiré par un tel véhicule.
Toute roulotte doit être de largeur inférieure à 3 mètres et doit avoir une longueur inférieure à 17 mètres.
Entreposage extérieur de véhicules de loisir (18.2.2)
L'entreposage extérieur de véhicules de loisir (tels: une roulotte motorisée, une roulotte, une motoneige et un bateau de plaisance) est autorisé dans toutes les zones. Ce type d'entreposage est soumis aux conditions suivantes :
Le véhicule est localisé dans les cours latérales ou arrière, à une distance minimale de 2 mètres des lignes du terrain.
Dans le cas des roulottes motorisées et des roulottes, celles-ci ne doivent en aucun temps être utilisées aux fins d'y loger, sur une base temporaire ou permanente, des personnes. À l’exception de roulottes installées sur les terrains de camping dans les zones où ces usages sont autorisés.
Roulotte d’utilité ou de chantier (7.4.3.1)
Les roulottes d'utilité peuvent être implantées dans les zones industrielles et agricoles sur un terrain où l'exercice de ces usages ne nécessite pas la présence d'un bâtiment principal, à la condition de satisfaire aux dispositions suivantes :
Les roulottes ne sont pas utilisées à des fins d'habitation
Un maximum de 2 roulottes peuvent être implantées par terrain
Les roulottes reposent sur des roues, pieux ou autres supports amovibles
Les roulottes ne peuvent être localisées à moins de 15 mètres de toute ligne de terrain
Roulotte desservant un immeuble en cours de construction (8.2.1.4)
Les bâtiments et roulottes préfabriqués desservant un immeuble en construction et servant de remise pour les outils ou de lieu de consultation des documents nécessaires à la construction sont autorisés dans toutes les zones. Ils doivent cependant satisfaire aux conditions suivantes :
Ils reposent sur des roues, pieux ou autres supports amovibles
Ils doivent être peints ou teints
Ils doivent être localisés dans l'aire constructible et à une distance minimale de 6 mètres de toute ligne de terrain
Un seul bâtiment ou roulotte peut être implanté sur les lieux de la construction
Ils doivent être enlevés dans les 30 jours de la fin des travaux
Extrait du règlement de zonage 389-2007 – voir articles avec sous-titres
Pour la réglementation complète relative aux cases de stationnement résidentielles et commerciales, ainsi qu’au chargement et déchargement des véhicules, référez-vous au chapitre XI (11) du règlement de zonage 389-2007.
Stationnement sur le territoire de la Municipalité
Le stationnement est permis dans les rues de la Municipalité à l’exception du stationnement de nuit entre le 15 novembre d’une année et le 1er avril de l’année suivante pour permettre le déneigement des voies publiques.
L’interdiction ne s’applique pas pour la période du vingt-trois (23) décembre au trois (3) janvier. Cependant, si des précipitations ou averses de neige surviennent, le stationnement de nuit est interdit.
Il est interdit de stationner ou immobiliser un véhicule à un endroit de manière à gêner l’enlèvement ou le déblaiement de la neige.
Il est interdit de stationner ou immobiliser un véhiculeà un endroit de manière à gêner l’exécution des travaux de voirie.
Pour la réglementation complète relative au stationnement dans les rues, référez-vous à la section 6.5 du règlement RHSPPPP 696-2023.
Il est interdit à toute personne de fumer ou vapoter, sous quelque forme que ce soit, à l’intérieur ou à l’extérieur à moins de neuf mètres de toute partie du périmètre de :
Tout endroit public
Tous locaux ou bâtiments incluant le terrain de l’établissement d’enseignement, mis à la disposition de tout établissement d’enseignement
Dans toutes les installations d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie
Tout endroit où se déroulent des activités communautaires ou de loisirs destinés aux mineurs, sauf si ces activités se déroulent à l’intérieur d’une maison
Dans toutes les aires communes des immeubles d’habitation comportant deux logements ou plus, que ces immeubles soient détenus en copropriété ou non
Dans tout endroit où l’on offre des services de prévention, d’aide et de soutien aux personnes en détresse ou démunies, y compris des services d’hébergement temporaire, sauf si ces services sont offerts dans une maison
Dans toutes les aires communes des résidences privées pour ainés
Dans tous les milieux de travail, à l’exception de ceux situés dans une maison
Dans tous les abris et les aires extérieures utilisés pour l’attente d’un moyen de transport collectif
Dans tous les moyens de transport collectifs, les taxis et autres véhicules transportant deux personnes ou plus qui sont obligatoirement utilisés dans le cadre d’un travail
Dans tous véhicules automobiles à bord desquels se trouve un mineur de moins de 16 ans
Sur toutes terrasses et les autres aires extérieures exploitées dans le cadre d’une activité commerciale et qui est aménagée pour y permettre le repos, la détente ou la consommation de produits
Il est interdit à toute personne de vendre du tabac à un mineur.
Il est interdit à un exploitant d’un point de vente de tabac de donner du tabac à un mineur.
Il est interdit à un exploitant d’un point de vente de tabac de vendre à une personne majeure du tabac pour une personne mineure.
Il est interdit à une personne majeure d’acheter du tabac pour un mineur.
Extrait du règlement RHSPPPP 696-2023 – section 2.5
Un triangle de visibilité doit être respecté sur tout terrain d'angle. Lorsqu'un terrain d'angle est adjacent à plus d'une intersection de rues, il doit y avoir un triangle de visibilité par intersection. Deux des côtés de ce triangle sont formés par les deux lignes de rues qui forment le terrain d'angle. Ces côtés doivent mesurer chacun 6 mètres de longueur, calculés à partir de leur point de rencontre. Le troisième côté de ce triangle est une ligne droite réunissant les extrémités des 2 autres côtés (voir le croquis).
L'espace délimité par ce triangle de visibilité doit être laissé libre de tout objet d'une hauteur supérieure à 60 centimètres, calculée à partir du niveau du centre de la rue.
Extrait du règlement de zonage 389-2007 – article 10.4
La vente de biens d'utilité domestique (vente de garage) intérieure ou extérieure est autorisée seulement aux journées établies pour l’année en cours par la Municipalité.
Depuis le 1er mai 2016, la MRC de Lotbinière administre un service régional de vidange des installations septiques résidentielles et de villégiature sur son territoire.
À Sainte-Croix, la vidange des fosses septiques se fait aux années paires à l’exception des résidences secondaires ou la vidange se fait aux quatre ans*. Ce service est obligatoire et il est mis en application uniformément pour tous les citoyens dont la résidence est non raccordée à un réseau d’égout municipal ou privé.
