Demande de permis

Usage résidentiel
50,00 $ par logement

Usage commercial, industriel et public
50,00 $ + 1 $ / 1 000 $

Bâtiment élevage porcin nécessitant une consultation publique
3 000,00 $

Usage agricole
50,00 $

Bâtiment complémentaire
20,00 $

Permis de construction + permis d’installation septique + permis d’ouvrage de captage des eaux souterraines +permis construction bâtiment accessoire

Total pour les 4 permis : 80,00 $

Permis de construction + permis d’installation septique + permis construction bâtiment accessoire

Total pour les 3 permis : 65,00 $

Usage résidentiel
25,00 $

Usage commercial, industriel et public
25,00 $ + 1 $ / 1 000 $

Bâtiment élevage porcin nécessitant une consultation publique
3 000,00 $

Usage agricole avec croquis
20,00 $

Usage agricole sans croquis
35,00 $

Bâtiment complémentaire
15,00 $

Usage résidentiel
15,00 $

Usage commercial, industriel et public
40,00 $

Usage agricole
25,00 $

Bâtiment complémentaire
15,00 $

– Déplacement d’une construction : 25,00 $
– Excavation, déblai, remblai : 25,00 $
– Construction, installation ou modification d’une enseigne : 25,00 $
– Construction et usage temporaire : 15,00 $
– Travaux se rapportant aux rives et au littoral : 20,00 $
– Implantation d’une piscine : 10,00 $
– Implantation d’une clôture : 10,00 $

20,00 $ par lot

30,00 $

25,00 $

50 % du coût initial, minimum 10,00 $

Permis de construction – Nouveau bâtiment
12 mois

Permis de construction – Agrandissement ou transformation de bâtiment
12 mois

Permis de rénovation
6 mois

Certificat d’autorisation
3 mois

Permis d’installation septique
3 mois

Permis d’ouvrage de captage des eaux souterraines
3 mois

Forfait maison neuve
12 mois

Renouvellement
Même durée que le permis initial
Permis de construction 6 mois

Si vous désirez faire un commerce ou ajouter un nouvel usage dans un bâtiment, vous devez demander un certificat d’autorisation au service d’urbanisme afin de vérifier la conformité de cet usage selon la réglementation municipale d’urbanisme.

Les bureaux et ateliers de professionnels, commerce de services, commerce artisanal situé dans une habitation sont généralement permis en milieu résidentiel. Il y a cependant quelques restrictions et c’est pourquoi vous devez demander un certificat d’autorisation au service d’urbanisme afin de vérifier la conformité de l’usage complémentaire.

Aucune construction, aucune coupe d’arbre ou d’arbuste, remblai/déblai sur la rive n’est autorisé à moins de 10 mètres (32 pieds) ou 15 mètres (50 pieds)

L’installation sanitaire doit être construite conformément au règlement concernant
l’évacuation des eaux usées (Q2.r22)

Le propriétaire doit fournir un croquis démontrant l’emplacement de la future installation, ainsi qu’une étude de caractérisation du sol.

Pour la construction d’un puits, un plan démontrant l’emplacement du futur puits avec l’emplacement des installations sanitaires avoisinantes doit être fourni au service d’urbanisme avant l’émission du permis

Dans les zones se situant à l’intérieur du périmètre urbain, la superficie totale accordée en bâtiments accessoires ne doit pas excéder 15 % de la superficie totale du terrain.

Dans les autres zones, la superficie maximale totale autorisée en bâtiments accessoires est de 250 mètres carrés. Le nombre de bâtiments accessoires ne doit jamais être supérieur à 5 bâtiments et est limité à une construction de chaque type.

L’aménagement d’une piscine doit être conforme au règlement sur la sécurité des piscines résidentielles numéro 582-2018.

• Toute piscine doit être entourée d’une enceinte de manière à en protéger l’accèsé
• L’enceinte doit :
  • empêcher le passage d’un objet sphérique de 10 cm de diamètre;
  • être d’une hauteur d’au moins 1,2 m;
  • être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l’escalade.
• La porte de l’enceinte doit être munie d’un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de l’enceinte, dans la partie supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement.
• Une piscine hors terre dont la hauteur de la paroi est d’au moins 1,2 m en tout point par rapport au sol ou une piscine démontable dont la hauteur de la paroi est de 1,4 m ou plus n’a pas à être entourée d’une enceinte lorsque l’accès à la piscine s’effectue de l’une ou l’autre des façons suivantes:
  • au moyen d’une échelle munie d’une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement pour empêcher son utilisation par un enfant;
  • au moyen d’une échelle ou à partir d’une plateforme dont l’accès est protégé par une enceinte;
  • à partir d’une terrasse rattachée à la résidence et aménagée de telle façon que sa partie ouvrant sur la piscine soit protégée par une enceinte.
• Une piscine et ses accessoires doivent être situés à une distance d’au moins un mètre des limites du terrain sur lequel ils sont implantés.
• Afin d’empêcher un enfant de grimper pour accéder à la piscine, tout appareil lié à son fonctionnement doit être installé à plus d’un mètre de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l’enceinte

Les abris d’auto temporaire peuvent être érigés entre le 15 octobre et le 15 avril et ne peuvent être installés à moins de 1.5 mètre de la ligne d’emprise de rue.

Il est défendu de provoquer des feux d’herbe, de broussailles, de feuilles mortes, de branches, de bois de quelque nature que ce soit, à l’exception de feux faits dans un poêle ou autre objet spécialement conçu à cet effet et ce, sur l’ensemble du territoire de la Municipalité de Sainte-Croix.

L’eau est une ressource naturelle qu’il est important de protéger et qui n’est pas inépuisable. L’arrosage est permis à des heures et à des jours précis.
Consulter l’article 2 du règlement 330-2004