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Municipalité

Gestion contractuelle

La Municipalité doit avoir un règlement de gestion contractuelle prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la Municipalité.

Le Règlement numéro 597-2018 et l’amendement numéro 644-2021 sur la gestion contractuelle de la Municipalité ont pour objectif d’encadrer l’octroi de contrat.

Ceci dans le but qu’il se fasse dans le respect des lois applicables, en toute transparence, impartialité et objectivité de manière à prévenir les situations de conflit d’intérêts, d’intimidation, de trafic d’influence et de corruption. Il favorise également la rotation des éventuels contractants.

Le conseil municipal est soucieux d’encourager la participation des fournisseurs locaux de biens et services et de favoriser toutes retombées économiques locales.

Consultez le règlement 597-2018   Consultez l’amendement 644-2021

Rapport annuel sur la gestion contractuelle

L’article 938.1.2 du Code municipal du Québec impose que des règles soient prévues au règlement de gestion contractuelle de la Municipalité. La Loi oblige les municipalités à produire un rapport annuel portant sur l’application de leur règlement sur la gestion contractuelle devant être déposé lors d’une séance du conseil au moins une fois par an.

Ce rapport a pour objectif de renforcer la transparence du processus de gestion contractuelle de la Municipalité et du Centre Culturel et Sportif de Sainte-Croix de Lotbinière inc. en renseignant les citoyennes et les citoyens sur l'application des mesures prévues à ses règlements.

Consultez le plus récent rapport

Contrats de plus de 25 000 $ - Lien SEAO

Pour consulter la liste de tous les contrats de plus de 25 000 $ octroyés par la Municipalité, vous pouvez visiter le site Internet officiel du gouvernement du Québec pour les appels d’offres.

Consultez la liste des contrats octroyés de plus de 25 000 $

Liste des dépenses de plus de 2 000 $ totalisant plus de 25 000 $

En vertu de la Loi, la Municipalité doit publier la liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l'ensemble de ces contrats comporte une dépense totalisant plus de 25 000 $.

Liste des contrats de 2 000 $ et plus, mais dépassant 25 000 $ avec le même contractant

Plaintes dans le cadre de l'adjudication d'un contrat

À la suite de l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, le conseil municipal a adopté une procédure de gestion des plaintes.

Procédure pour le traitement des plaintes dans le cadre de l’adjudication d’un contrat (rés. 150-2019)

Les plaintes doivent concerner l’une ou l’autre des situations visées par la Loi, soit la demande de soumissions publiques ou l’avis d’intention d’octroyer un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique pour les contrats dont la valeur est égale ou supérieure au seuil d’appel d’offres public.

Les plaintes reçues devront être obligatoirement déposées à l’aide du formulaire officiel de l’Autorité des marchés publics (AMP).

Formulaire de plainte à un organisme public 

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